Politique de confidentialite
ToitDroit respecte votre vie privee. Cette politique decrit comment nous collectons, utilisons et protegeons vos donnees personnelles, conformement a la Loi 25 du Quebec sur la protection des renseignements personnels dans le secteur prive.
Donnees collectees
Nous recueillons uniquement les donnees necessaires au fonctionnement de l'application : votre adresse courriel, votre mot de passe chiffre, vos dossiers locatifs (adresse, loyer, type de bail), vos evenements (hausses, communications), vos calculs de hausse et vos exports PDF. Aucune donnee comportementale, aucun temoin publicitaire, aucun pistage tiers.
Utilisation des donnees
Vos donnees servent uniquement a vous offrir le service : afficher vos dossiers, calculer les estimations de hausse selon la methode du TAL, generer vos exports PDF et vous envoyer les rappels de delais legaux que vous avez actives.
Partage
Vos donnees ne sont jamais vendues, louees ou partagees avec des tiers a des fins commerciales. Elles sont stockees sur les serveurs de Supabase (heberges au Canada) et protegees par des regles d'acces strictes : seul votre compte peut y acceder.
Duree de conservation
Vos dossiers et evenements sont conserves tant que votre compte est actif. Lorsque vous supprimez un dossier, il est efface immediatement. Lorsque vous supprimez votre compte, l'ensemble de vos donnees personnelles est efface dans les 30 jours.
Vos droits (Loi 25)
Vous pouvez en tout temps : consulter vos donnees (section Mon compte), les exporter au format JSON (bouton Exporter mes donnees), corriger vos informations (modification des dossiers et evenements) et supprimer votre compte (section Zone critique).
Securite
Toutes les communications sont chiffrees (HTTPS). Les mots de passe sont haches. Nos regles d'acces garantissent qu'un utilisateur ne peut voir que ses propres donnees.
Contact
Pour toute question relative a vos donnees personnelles, ecrivez a [email protected]. Nous repondons dans un delai de 30 jours, conformement a la Loi 25.
Modifications
Cette politique peut etre mise a jour. La date de la derniere mise a jour est affichee au bas de cette page. Nous vous aviserons par courriel de tout changement important.
Derniere mise a jour : avril 2026